RDC : entrée en vigueur des sanctions contre les entreprises non conformes aux factures normalisées

Cette mesure intervient après la fin du moratoire accordé aux opérateurs économiques pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles exigences fiscales mises en place depuis le 1er décembre 2025.

Désormais, toutes les entreprises assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doivent obligatoirement émettre des factures normalisées dans le cadre de leurs opérations commerciales.

Selon le communiqué officiel n°009 du Ministère des Finances, les déclarations de TVA déposées à partir de ce 15 mai devront impérativement être accompagnées de factures conformes aux normes fixées par l’administration fiscale.Les autorités précisent également que les droits à déduction fiscale, notamment les états détaillés des déductions (EDD), ne seront plus acceptés sans présentation de factures normalisées.

La Direction Générale des Impôts est désormais chargée d’appliquer les sanctions prévues contre les contribuables dont les déclarations révéleraient une collecte de TVA sans émission de factures normalisées.

À travers cette réforme, le gouvernement congolais entend renforcer la transparence fiscale, améliorer la traçabilité des transactions commerciales et lutter contre la fraude dans le système de collecte des recettes publiques.

Malgré plusieurs mois d’accompagnement technique assuré notamment par la Direction Générale des Impôts et la Fédération des Entreprises du Congo, certaines entreprises éprouvent encore des difficultés techniques et financières pour finaliser leur mise en conformité.Pour faciliter cette transition, les autorités fiscales recommandent aux opérateurs économiques d’acquérir des systèmes de facturation homologués, des dispositifs électroniques fiscaux ou encore de recourir aux plateformes numériques mises en place pour la facturation électronique.

Cette étape marque un tournant important dans le processus de modernisation fiscale engagé par les autorités de la République démocratique du Congo, avec l’ambition de renforcer l’efficacité du système fiscal et d’accroître les recettes de l’État.